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Arrêté du 18 septembre 2017

relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des informations sur les bénéficiaires effectifs

Résumé. Un arrêté du 18 septembre 2017 ajoute des règles pour protéger les informations confidentielles sur les bénéficiaires effectifs dans les documents commerciaux et comptables.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) à L. 561-50 (Application des règles sur les bénéficiaires effectifs) et R. 561-55 (Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-6 (Gestion du registre du commerce et des sociétés) et D. 123-80-1 (Transmission sécurisée des documents commerciaux) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI), R. 411-1 (Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielle) et D. 411-1-3 (Accès aux informations de l'INPI) ;

Vu le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 (Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les entreprises) relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (Définition du bénéficiaire effectif dans la lutte contre le blanchiment),

Arrêtent :

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Ajout de métadonnées et précision sur la classification des documents comptables

Résumé. L'article A123-30 du Code de commerce ajoute des métadonnées pour les documents transmis, comme l'indicateur de confidentialité pour les documents sur le bénéficiaire effectif, et précise la classification des documents comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un indicateur de confidentialité pour les documents du bénéficiaire effectif

Résumé. L'article ajoute un indicateur de confidentialité pour les documents concernant le bénéficiaire effectif dans les fichiers texte et image.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 septembre 2017

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Application d'un arrêté dans les îles Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 18 septembre 2017 s'applique spécifiquement aux îles Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 27 septembre 2017

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 18 septembre 2017 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint du Trésor,

T. Courbe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

C. Giusti

En vigueur depuis le mercredi 27 septembre 2017

Arrêté du 18 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4