La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-46 à L. 561-50 et R. 561-55 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-6 et D. 123-80-1 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-1, R. 411-1 et D. 411-1-3 ;

Vu le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier,

Arrêtent :

Fait le 18 septembre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint du Trésor,

T. Courbe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

C. Giusti