Article L561-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détail des modalités d'application des obligations relatives aux bénéficiaires effectifs
Résumé Un décret décide comment suivre les règles pour les bénéficiaires effectifs.
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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