Arrêté du 18 septembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A123-30

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Ajout de métadonnées et précision sur la classification des documents comptables

Résumé. L'article A123-30 du Code de commerce ajoute des métadonnées pour les documents transmis, comme l'indicateur de confidentialité pour les documents sur le bénéficiaire effectif, et précise la classification des documents comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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