Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de métadonnées et précision sur la classification des documents comptables
Résumé. L'article A123-30 du Code de commerce ajoute des métadonnées pour les documents transmis, comme l'indicateur de confidentialité pour les documents sur le bénéficiaire effectif, et précise la classification des documents comptables.
A modifié les dispositions suivantes :