Arrêté du 18 septembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-31

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-

Code de commerce

Art. A123-31

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Ajout d'un indicateur de confidentialité pour les documents du bénéficiaire effectif

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A modifié les dispositions suivantes :

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