Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-31 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-31 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0225 du 26 septembre 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A123-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A123-31