Article L561-2-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du bénéficiaire effectif
Résumé Le bénéficiaire effectif est la personne qui contrôle le client ou pour qui une action est faite, selon des règles précises.
Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :
1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;
2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.
Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif.
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