La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en oeuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BALI, dont la finalité est de permettre l'instruction des demandes d'ouverture de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 720-3 du code de commerce. A cette fin, l'application recense l'ensemble des établissements commerciaux mentionnés à l'article L. 720-5 du code de commerce.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Au titre de l'instruction des dossiers :
- numéro SIREN ;
- nom de l'entreprise ;
- adresse de l'entreprise présentant la demande (numéro, rue, code postal, commune, numéro INSEE de la commune) ;
- numéro de téléphone de l'entreprise ;
- numéro de fax de l'entreprise ;
- adresse électronique de l'entreprise ;
- nom du demandeur ;
- date de la demande ;
- localisation du projet (adresse, code postal, commune, code commune, département) ;
- objet de la demande ;
- enseigne principale ;
- surface totale créée soumise à autorisation ;
- date de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) ;
- décision de la CDEC ;
- détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations) ;
- date de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) ;
- décision de la CNEC.
Au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées :
- numéro SIRET de l'établissement commercial ;
- nom de l'entreprise ;
- code activité et code secteur activité ;
- enseigne ;
- surface de vente et nombre de positions de ravitaillement des installations de distribution de carburant ;
- adresse (numéro, rue, code postal, commune, numéro INSEE de la commune) ;
- numéro de téléphone de l'établissement ;
- numéro d'adresse de messagerie électronique ;
- numéro de fax ;
- nom du responsable du magasin ;
- date d'autorisation ;
- numéro SIREN de l'entreprise qui exploite le magasin ;
- adresse de l'entreprise qui exploite le magasin (numéro, rue, code postal, commune) ;
- numéro de téléphone de l'entreprise ;
- numéro de fax de l'entreprise ;
- adresse électronique de l'entreprise ;
- nom du responsable juridique de l'entreprise qui exploite le magasin.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Pour les deux types de traitements :
- les personnes autorisées des services déconcentrés de la DGCCRF ;
- les personnes autorisées des services centraux de la DGCCRF.
Pour le traitement de recensement et de contrôle uniquement :
- le haut fonctionnaire de défense ;
- la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
- la direction de la prévision ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- les observatoires départementaux et régionaux de l'équipement commercial (ODEC et EREC) ;
- l'Institut géographique national (IGN), les chambres de commerce et d'industrie et les organismes d'étude ou de conseil ne peuvent être destinataires d'autres données du fichier que celles relatives à l'enseigne, le numéro SIRET, l'adresse, la nature de l'activité et les surfaces commerciales, les dates d'ouverture et de fermeture du magasin.

Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'ouverture a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement un an après l'avis de la demande par la CDEC.

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.