Arrêté du 18 septembre 2002

Article 4

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Article 4

Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'ouverture a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement un an après l'avis de la demande par la CDEC.

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Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'ouverture a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement un an après l'avis de la demande par la CDEC.

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