Article 6
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.
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Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.
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Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.