JORF n°227 du 28 septembre 2002

Article 6

Article 6

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.


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Version 1

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.