Arrêté du 18 septembre 2002

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des chefs de services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des chefs de services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.

Historique des versions

Source : Légifrance