Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Au titre de l'instruction des dossiers :

• numéro SIREN ;
• nom de l'entreprise ;
• adresse de l'entreprise présentant la demande (numéro, rue, code postal, commune, numéro INSEE de la commune) ;
• numéro de téléphone de l'entreprise ;
• numéro de fax de l'entreprise ;
• adresse électronique de l'entreprise ;
• nom du demandeur ;
• date de la demande ;
• localisation du projet (adresse, code postal, commune, code commune, département) ;
• objet de la demande ;
• enseigne principale ;
• surface totale créée soumise à autorisation ;
• date de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) ;
• décision de la CDEC ;
• détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations) ;
• date de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) ;
• décision de la CNEC.

Au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées :

• numéro SIRET de l'établissement commercial ;
• nom de l'entreprise ;
• code activité et code secteur activité ;
• enseigne ;
• surface de vente et nombre de positions de ravitaillement des installations de distribution de carburant ;
• adresse (numéro, rue, code postal, commune, numéro INSEE de la commune) ;
• numéro de téléphone de l'établissement ;
• numéro d'adresse de messagerie électronique ;
• numéro de fax ;
• nom du responsable du magasin ;
• date d'autorisation ;
• numéro SIREN de l'entreprise qui exploite le magasin ;
• adresse de l'entreprise qui exploite le magasin (numéro, rue, code postal, commune) ;
• numéro de téléphone de l'entreprise ;
• numéro de fax de l'entreprise ;
• adresse électronique de l'entreprise ;
• nom du responsable juridique de l'entreprise qui exploite le magasin.