Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 30 novembre 2023,
Créé le 27 novembre 2024 · Abrogé le 4 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Homologation du cahier des charges de l'AOC Grés de Montpellier
Résumé. Le document officiel de Grés de Montpellier est approuvé pour être envoyé en Europe, et il est publié en ligne.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Grés de Montpellier » est homologué, en vue de la transmission de la demande d'enregistrement en tant qu'appellation d'origine protégée par la Commission européenne. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-4621ad91-0db7-45d1-a151-1c78b8169c18
Créé le 27 novembre 2024 · Abrogé le 4 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection transitoire et dénomination des Grés de Montpellier
Résumé. Seuls les produits respectant certaines règles peuvent s'appeler « Grés de Montpellier » pour une durée limitée, et cette règle sera annoncée au public.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges de l'AOC « Grés de Montpellier »)Art. 1Homologation du cahier des charges de l'AOC « Grés de Montpellier »L'article 1 confirme les règles pour que « Grés de Montpellier » soit reconnu en Europe. bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1143 susvisé. A la date de dépôt de la demande mentionnée à l'article 1er (Homologation du cahier des charges de l'AOC « Grés de Montpellier »)Art. 1Homologation du cahier des charges de l'AOC « Grés de Montpellier »L'article 1 confirme les règles pour que « Grés de Montpellier » soit reconnu en Europe., seuls pourront bénéficier de la dénomination « Grés de Montpellier » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges. Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.