Abrogé27 novembre 2024
Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 3
Créé le 24 mai 2024 · Abrogé le 27 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au JORF
Résumé. Un arrêté officiel est publié dans le Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.