Arrêté du 18 novembre 2024

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 juillet 2025

Créé le 27 novembre 2024 · Abrogé le 4 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est rendu public.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 novembre 2024 au jeudi 3 juillet 2025

Source : Légifrance