Arrêté du 18 juillet 2003

Article 11

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Article 11

L'arrêté du 2 juin 1992 modifié fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé pour les examens se déroulant à compter du 1er janvier 2004.

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Abrogé28 novembre 2010

Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 28 novembre 2010

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Suppression d'un arrêté sur l'examen des greffiers en chef

Résumé. Un arrêté de 1992 sur l'examen pour devenir greffier en chef est supprimé à partir de 2004.

L'arrêté du 2 juin 1992 modifié fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé pour les examens se déroulant à compter du 1er janvier 2004.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-06-02

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au samedi 27 novembre 2010

Source : Légifrance