Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 8 (VT)
Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 28 novembre 2010
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Utilisation autorisée de codes de lois pour une épreuve
Pour l'épreuve n° 4 mentionnée à l'article 4 (Epreuves de sélection pour les greffiers en chef) ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.