Arrêté du 18 juillet 2003

Article 10

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Article 10

Pour l'épreuve n° 4 mentionnée à l'

article 4

(

Epreuves de sélection pour les greffiers en chef

)

Art. 4

Epreuves de sélection pour les greffiers en chef

Les candidats doivent passer des épreuves écrites et orales pour être promus au premier grade de greffier en chef.

ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 novembre 2010

Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 28 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation autorisée de codes de lois pour une épreuve

Résumé. Les candidats peuvent utiliser des codes de lois avec des références de doctrine ou jurisprudence, mais pas des codes annotés par des praticiens.

Pour l'épreuve n° 4 mentionnée à l'article 4 (Epreuves de sélection pour les greffiers en chef) ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au samedi 27 novembre 2010

Source : Légifrance