Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 8 (VT)
Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 28 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de promotion des greffiers en chef
Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers en chef du deuxième grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé.