Arrêté du 18 juillet 2003

Article 2

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Article 2

Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers en chef du deuxième grade qui réunissent les conditions prévues à l'

article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé

.

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Abrogé28 novembre 2010

Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 28 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de promotion des greffiers en chef

Résumé. Les greffiers en chef du deuxième grade peuvent passer des épreuves de sélection pour être promus au premier grade s'ils remplissent certaines conditions d'ancienneté et de service.

Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers en chef du deuxième grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au samedi 27 novembre 2010

Source : Légifrance