Arrêté du 18 juillet 2003

Article 4

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Article 4

Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :

A. - Epreuves écrites

Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)

Elaboration d'une note sur dossier portant sur un cas de gestion et d'organisation des services d'une juridiction.

Epreuve n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 3)

Questions pratiques relatives à la gestion du personnel, à la gestion administrative et financière, à l'organisation et au fonctionnement des services de la juridiction.

B. - Epreuves orales

Epreuve n° 3 (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4)

1° Présentation et argumentation, d'une durée de quinze minutes maximum, autour d'un projet de service d'une juridiction à partir d'un dossier remis au candidat (chaque candidat procède au tirage au sort d'un dossier et dispose d'un temps de préparation de trente minutes).

2° Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum sur les fonctions exercées et l'expérience professionnelle du candidat et destinée à apprécier ses connaissances, son sens de l'organisation et de la communication ainsi que sa personnalité.

Epreuve n° 4 (durée : quinze minutes ; coefficient 2)

Interrogation, au choix du candidat, après tirage au sort du sujet dans l'une des trois options (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de dix minutes).

Option n° 1 : procédure civile ;

Option n° 2 : procédure pénale ;

Option n° 3 : procédure prud'homale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 novembre 2010

Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 28 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Epreuves de sélection pour les greffiers en chef

Résumé. Les candidats doivent passer des épreuves écrites et orales pour être promus au premier grade de greffier en chef.

Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :

A. - Epreuves écrites

Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)

Elaboration d'une note sur dossier portant sur un cas de gestion et d'organisation des services d'une juridiction.

Epreuve n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 3)

Questions pratiques relatives à la gestion du personnel, à la gestion administrative et financière, à l'organisation et au fonctionnement des services de la juridiction.

B. - Epreuves orales

Epreuve n° 3 (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4)

1° Présentation et argumentation, d'une durée de quinze minutes maximum, autour d'un projet de service d'une juridiction à partir d'un dossier remis au candidat (chaque candidat procède au tirage au sort d'un dossier et dispose d'un temps de préparation de trente minutes).

2° Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum sur les fonctions exercées et l'expérience professionnelle du candidat et destinée à apprécier ses connaissances, son sens de l'organisation et de la communication ainsi que sa personnalité.

Epreuve n° 4 (durée : quinze minutes ; coefficient 2)

Interrogation, au choix du candidat, après tirage au sort du sujet dans l'une des trois options (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de dix minutes).

Option n° 1 : procédure civile ;

Option n° 2 : procédure pénale ;

Option n° 3 : procédure prud'homale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au samedi 27 novembre 2010

Source : Légifrance