Arrêté du 18 juillet 2003

Article 1

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Article 1

Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'

article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé

en vue de l'établissement du tableau d'avancement au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.

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Abrogé28 novembre 2010

Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 28 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des épreuves de promotion pour les greffiers en chef

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les épreuves de sélection des greffiers en chef souhaitant être promus.

Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au samedi 27 novembre 2010

Source : Légifrance