Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 8 (VT)
Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 28 novembre 2010
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Épreuves facultatives pour le concours de greffiers en chef
Les candidats peuvent demander lors de leur inscription à subir en outre l'une des épreuves facultatives écrites suivantes dont le programme est précisé à l'article 6 (Programme des épreuves d'un examen professionnel).
Epreuve n° 5 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)
Interrogation portant, au choix du candidat, sur le droit commercial interne ou le droit communautaire institutionnel.
Epreuve n° 6 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)
Interrogation portant sur les organismes consultatifs, le statut général et les statuts particuliers des fonctionnaires des services judiciaires.
Epreuve n° 7 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)
Interrogation portant sur la législation particulière applicable dans le ressort des cours d'appel de Metz et de Colmar.