Arrêté du 18 juillet 2003

Article 5

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Article 5

Les candidats peuvent demander lors de leur inscription à subir en outre l'une des épreuves facultatives écrites suivantes dont le programme est précisé à l'

article 6

(

Programme des épreuves d'un examen professionnel

)

Art. 6

Programme des épreuves d'un examen professionnel

Ce texte décrit le programme des épreuves pour un examen professionnel dans les domaines de la procédure civile, pénale, prud'homale, du droit commercial et communautaire.

.

Epreuve n° 5 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)

Interrogation portant, au choix du candidat, sur le droit commercial interne ou le droit communautaire institutionnel.

Epreuve n° 6 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)

Interrogation portant sur les organismes consultatifs, le statut général et les statuts particuliers des fonctionnaires des services judiciaires.

Epreuve n° 7 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)

Interrogation portant sur la législation particulière applicable dans le ressort des cours d'appel de Metz et de Colmar.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 novembre 2010

Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 28 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuves facultatives pour le concours de greffiers en chef

Résumé. Les candidats peuvent choisir des épreuves facultatives en plus des épreuves obligatoires pour un concours de greffiers en chef.

Les candidats peuvent demander lors de leur inscription à subir en outre l'une des épreuves facultatives écrites suivantes dont le programme est précisé à l'article 6 (Programme des épreuves d'un examen professionnel).

Epreuve n° 5 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)

Interrogation portant, au choix du candidat, sur le droit commercial interne ou le droit communautaire institutionnel.

Epreuve n° 6 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)

Interrogation portant sur les organismes consultatifs, le statut général et les statuts particuliers des fonctionnaires des services judiciaires.

Epreuve n° 7 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)

Interrogation portant sur la législation particulière applicable dans le ressort des cours d'appel de Metz et de Colmar.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au samedi 27 novembre 2010

Source : Légifrance