Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 8 (VT)
Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 28 novembre 2010
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Publication d'un arrêté par le directeur des services judiciaires
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.