En vigueur depuis le 28 mars 2026
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Respect des exigences pour les entreprises avec équivalence
I. - L'entreprise bénéficiant d'une équivalence, telle que mentionnée à l'article 36 (Équivalence à la certification pour les travaux de forage), respecte les exigences relatives à la marque de garantie telles que définies à l'article 41 (Délai de certification pour les entreprises).
II. - Toute référence à la certification mentionnée à l'article 2 (Certification des entreprises pour les travaux d'eau souterraine) n'est valide que si l'entreprise démontre, à la date de réalisation de la prestation de travaux de forage mentionnée à l'article R. 241-1 du code de l'environnement, le respect des dispositions ayant conduit à la reconnaissance d'équivalence.