Arrêté du 18 mars 2026

Article 37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 37

I. - L'entreprise bénéficiant d'une équivalence, telle que mentionnée à l'article 36 (Équivalence à la certification pour les travaux de forage), respecte les exigences relatives à la marque de garantie telles que définies à l'article 41 (Délai de certification pour les entreprises).
II. - Toute référence à la certification mentionnée à l'article 2 (Certification des entreprises pour les travaux d'eau souterraine) n'est valide que si l'entreprise démontre, à la date de réalisation de la prestation de travaux de forage mentionnée à l'article R. 241-1 du code de l'environnement, le respect des dispositions ayant conduit à la reconnaissance d'équivalence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des exigences pour les entreprises avec équivalence

Résumé. Les entreprises avec une équivalence de certification doivent suivre les règles de la marque de garantie et prouver leur conformité au moment des travaux.

I. - L'entreprise bénéficiant d'une équivalence, telle que mentionnée à l'article 36 (Équivalence à la certification pour les travaux de forage), respecte les exigences relatives à la marque de garantie telles que définies à l'article 41 (Délai de certification pour les entreprises).
II. - Toute référence à la certification mentionnée à l'article 2 (Certification des entreprises pour les travaux d'eau souterraine) n'est valide que si l'entreprise démontre, à la date de réalisation de la prestation de travaux de forage mentionnée à l'article R. 241-1 du code de l'environnement, le respect des dispositions ayant conduit à la reconnaissance d'équivalence.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance