Arrêté du 18 mars 2026

Article 41

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Article 41

Les entreprises doivent disposer de la certification prévue à l'article 2 (Certification des entreprises pour les travaux d'eau souterraine) du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Délai de certification pour les entreprises

Résumé. Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2027 pour obtenir une certification spécifique pour leurs travaux liés à l'eau souterraine.

Les entreprises doivent disposer de la certification prévue à l'article 2 (Certification des entreprises pour les travaux d'eau souterraine) du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance