Arrêté du 18 mars 2026

Article 35

Créé le 28 mars 2026

I. - Les prestations de travaux de forage mentionnées à l'article R. 241-1 du code de l'environnement peuvent être réalisées par une entreprise disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans le domaine du forage.
Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des prestations de travaux de forage entrant dans le champ du présent arrêté.
II. - L'équivalence à la certification mentionnée à l'article 2 du présent arrêté s'appuie sur une reconnaissance professionnelle présentant un niveau de garantie identique, notamment s'agissant des exigences applicables et des contrôles associés à celles-ci, et ce :

- pour les entreprises de travaux de forage mentionnées à l'article R. 241-1 du code de l'environnement ;

  • pour les organismes délivrant cette reconnaissance professionnelle ;
  • le cas échéant, pour les organismes accréditant ces derniers.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026