Arrêté du 18 mars 2026

Article 35

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Article 35

I. - Les prestations de travaux de forage mentionnées à l'article R. 241-1 du code de l'environnement peuvent être réalisées par une entreprise disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans le domaine du forage.
Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des prestations de travaux de forage entrant dans le champ du présent arrêté.
II. - L'équivalence à la certification mentionnée à l'article 2 (Certification des entreprises pour les travaux d'eau souterraine) du présent arrêté s'appuie sur une reconnaissance professionnelle présentant un niveau de garantie identique, notamment s'agissant des exigences applicables et des contrôles associés à celles-ci, et ce :

- pour les entreprises de travaux de forage mentionnées à l'article R. 241-1 du code de l'environnement ;

  • pour les organismes délivrant cette reconnaissance professionnelle ;
  • le cas échéant, pour les organismes accréditant ces derniers.

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Equivalences pour les travaux de forage

Résumé. Les entreprises peuvent réaliser des travaux de forage avec une reconnaissance professionnelle équivalente à la certification requise.

I. - Les prestations de travaux de forage mentionnées à l'article R. 241-1 du code de l'environnement peuvent être réalisées par une entreprise disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans le domaine du forage.
Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des prestations de travaux de forage entrant dans le champ du présent arrêté.
II. - L'équivalence à la certification mentionnée à l'article 2 (Certification des entreprises pour les travaux d'eau souterraine) du présent arrêté s'appuie sur une reconnaissance professionnelle présentant un niveau de garantie identique, notamment s'agissant des exigences applicables et des contrôles associés à celles-ci, et ce :

- pour les entreprises de travaux de forage mentionnées à l'article R. 241-1 du code de l'environnement ;

  • pour les organismes délivrant cette reconnaissance professionnelle ;
  • le cas échéant, pour les organismes accréditant ces derniers.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance