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Arrêté du 18 mars 2025

modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

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Modification des règles de sécurité pour les transports

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2025 met à jour les règles de sécurité pour les véhicules et le transport de marchandises dangereuses, en modifiant plusieurs annexes d'un arrêté précédent.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 510-7 (Création d'une sous-commission pour le transport des marchandises dangereuses) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, en date du 27 février 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mars 2025

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Révision des dispositions d’un arrêté antérieur

Résumé. Les règles d’un arrêté datant d’avril-janvier-2024 ont été révisées afin d’être conformes aux nouvelles dispositions prévues dans les articles deux à sept.

L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des procédures d'homologation et de contrôle des véhicules) à 7 (Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai) du présent arrêté.

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Modification des procédures d'homologation et de contrôle des véhicules

Résumé. Les véhicules doivent passer une réception nationale pour vérifier leur conformité aux règles de sécurité, sauf s'ils ont déjà une homologation de type valide.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des contrôles des citernes et conteneurs

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle et d'agrément des citernes, conteneurs et récipients à pression pour le transport de marchandises dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 18 mars 2025 modifie l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe I → Version 21
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 18 mars 2025 modifie l'annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe II → Version 17
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe II
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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 18 mars 2025 modifie l'annexe III de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe III → Version 14
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe III
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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 18 mars 2025 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 29 mars 2025

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Responsabilité du DG Prévention

Résumé. Le directeur général doit exécuter cette règle et la publier au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail

En vigueur depuis le samedi 29 mars 2025

Arrêté du 18 mars 2025
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