JORF n°0074 du 27 mars 2021

Arrêté du 18 mars 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 18 février 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé Un article a été modifié pour être à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2016

Résumé Cet article change les règles établies par un autre article de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Les règles d'un texte précédent sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Période d'application des articles 1 à 3

Résumé L'article 1 et 2 sont pour 2020 et après, l'article 3 est pour 2021 et après.

Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2021 et des années suivantes.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur général des finances publiques doit publier cet arrêté dans le Journal officiel

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2021.

Bruno Le Maire