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Arrêté du 18 mars 2021

modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

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Mise à jour des échanges automatiques d'informations fiscales

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des pays partenaires pour l'échange automatique d'informations fiscales et ajuste certains plafonds financiers.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 (Arrêté du 9 décembre 2016 sur l'échange automatique d'informations fiscales) modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 18 février 2021,

Arrête :

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Modification de la liste des Etats et territoires partenaires pour l'échange automatique d'informations fiscales

Résumé. La liste des pays partenaires pour l'échange automatique d'informations fiscales est mise à jour, ajoutant l'Albanie, le Brunei, le Nigeria, Oman, la Turquie et modifiant quelques orthographes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations fiscales

Résumé. La liste des pays pour l'échange d'informations fiscales est mise à jour avec quelques modifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds financiers dans un décret

Résumé. Les plafonds financiers de certains articles du décret du 5 décembre 2016 sont modifiés et augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2021

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Période d'application des articles 1 à 3

Résumé. L'article 1 et 2 sont pour 2020 et après, l'article 3 est pour 2021 et après.

Les articles 1er (Modification de la liste des Etats et territoires partenaires pour l'échange automatique d'informations fiscales) et 2 (Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations fiscales) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes.
L'article 3 (Modification des plafonds financiers dans un décret) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2021 et des années suivantes.

En vigueur depuis le 28 mars 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit publier cet arrêté dans le Journal officiel

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2021.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 2021

Arrêté du 18 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5