Arrêté du 18 mars 2021

Article 4

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Article 4

Les articles 1er (Modification de la liste des Etats et territoires partenaires pour l'échange automatique d'informations fiscales) et 2 (Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations fiscales) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes.
L'article 3 (Modification des plafonds financiers dans un décret) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2021 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le 28 mars 2021

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Période d'application des articles 1 à 3

Résumé. L'article 1 et 2 sont pour 2020 et après, l'article 3 est pour 2021 et après.

Les articles 1er (Modification de la liste des Etats et territoires partenaires pour l'échange automatique d'informations fiscales) et 2 (Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations fiscales) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes.
L'article 3 (Modification des plafonds financiers dans un décret) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2021 et des années suivantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 2021

Source : Légifrance