En vigueur depuis le 28 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des articles 1 à 3
Les articles 1er (Modification de la liste des Etats et territoires partenaires pour l'échange automatique d'informations fiscales) et 2 (Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations fiscales) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes.
L'article 3 (Modification des plafonds financiers dans un décret) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2021 et des années suivantes.