JORF n°0072 du 26 mars 2015

ARRÊTÉ du 18 mars 2015

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-10, L. 241-18 et D. 241-5-7 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

Vu la loi 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 45 ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 26 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 17 mars 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015,

Arrêtent :

Article 1

Les produits de TVA nette perçus en 2014 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2014 au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIMES |MONTANTS
(en €)| |---------------------------------------------------------------|-----------------------| | CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès | 181 720 514,13 | |CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles| 84 445 833,93 | | CNAF | 75 151 693,67 | | CNAVTS | 132 699 450,93 | | CCMSA - Régime des salariés agricoles | 39 479 751,88 | | CRPCEN | 1 691 917,00 |

1 version

Article 2

Les produits de TVA nette perçus en 2014 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2014 au titre des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 26 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIMES |MONTANTS
(en €)| |---------------------------------------------------------------|-----------------------| | CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès | 27 866 473,15 | |CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles| 2 177 068,21 | | CNAVTS | 18 526 850,51 | | CNAF | 11 429 608,13 |

1 version

Article 3

I. - Les produits de TVA nette perçus en 2014 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2014 au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIMES |MONTANTS
(en €)| |---------------------------------------------------------------|-----------------------| | CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès | 199 033 777,82 | |CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles| 1 252 047,81 | | CNAF | 3 130 213,40 | | CNAVTS | 6 080 385,01 | | CCMSA - Régime des salariés agricoles | 3 047 929,80 |

II. - La fraction de TVA nette perçue en 2015 pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIMES |FRACTION
(en %)| |---------------------------------------------------------------|-----------------------| | CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès | 94,07 % | |CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles| 0,59 % | | CNAF | 1,48 % | | CNAVTS | 2,87 % | | CCMSA - Régime des salariés agricoles | 0,99 % |

1 version

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 mars 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Boresdon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly