JORF n°0072 du 26 mars 2015

Article 2

Article 2

Les produits de TVA nette perçus en 2014 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2014 au titre des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 26 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIMES |MONTANTS
(en €)| |---------------------------------------------------------------|-----------------------| | CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès | 27 866 473,15 | |CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles| 2 177 068,21 | | CNAVTS | 18 526 850,51 | | CNAF | 11 429 608,13 |


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Version 1

Les produits de TVA nette perçus en 2014 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2014 au titre des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 26 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIMES

MONTANTS

(en €)

CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès

27 866 473,15

CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles

2 177 068,21

CNAVTS

18 526 850,51

CNAF

11 429 608,13