ARRÊTÉ du 18 mars 2015

Article 1

Les produits de TVA nette perçus en 2014 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2014 au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIMES MONTANTS
(en €)
CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès 181 720 514,13
CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles 84 445 833,93
CNAF 75 151 693,67
CNAVTS 132 699 450,93
CCMSA - Régime des salariés agricoles 39 479 751,88
CRPCEN 1 691 917,00

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