ARRÊTÉ du 18 mars 2015

Article 3

I. - Les produits de TVA nette perçus en 2014 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2014 au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIMES MONTANTS
(en €)
CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès 199 033 777,82
CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles 1 252 047,81
CNAF 3 130 213,40
CNAVTS 6 080 385,01
CCMSA - Régime des salariés agricoles 3 047 929,80

II. - La fraction de TVA nette perçue en 2015 pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIMES FRACTION
(en %)
CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès 94,07 %
CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles 0,59 %
CNAF 1,48 %
CNAVTS 2,87 %
CCMSA - Régime des salariés agricoles 0,99 %

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