JORF n°0072 du 26 mars 2015

Article 3

Article 3

I. - Les produits de TVA nette perçus en 2014 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2014 au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIMES |MONTANTS
(en €)| |---------------------------------------------------------------|-----------------------| | CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès | 199 033 777,82 | |CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles| 1 252 047,81 | | CNAF | 3 130 213,40 | | CNAVTS | 6 080 385,01 | | CCMSA - Régime des salariés agricoles | 3 047 929,80 |

II. - La fraction de TVA nette perçue en 2015 pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIMES |FRACTION
(en %)| |---------------------------------------------------------------|-----------------------| | CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès | 94,07 % | |CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles| 0,59 % | | CNAF | 1,48 % | | CNAVTS | 2,87 % | | CCMSA - Régime des salariés agricoles | 0,99 % |


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Version 1

I. - Les produits de TVA nette perçus en 2014 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2014 au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIMES

MONTANTS

(en €)

CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès

199 033 777,82

CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles

1 252 047,81

CNAF

3 130 213,40

CNAVTS

6 080 385,01

CCMSA - Régime des salariés agricoles

3 047 929,80

II. - La fraction de TVA nette perçue en 2015 pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIMES

FRACTION

(en %)

CNAMTS - Branche maladie-maternité-invalidité-décès

94,07 %

CNAMTS - Branche accidents du travail-maladies professionnelles

0,59 %

CNAF

1,48 %

CNAVTS

2,87 %

CCMSA - Régime des salariés agricoles

0,99 %