I à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L262-24 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L351-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1600-0 S > >

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. L241-2

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L5423-25 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 > > Art. 53 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 > > > > > > Art. 22 > > > > > >

VIII.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ;
2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;
3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.