portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés ».
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « espace protégés » mentionnée à l'article 3 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement)Art. 3Création d'une commission pour les techniciens de l'environnementUne nouvelle commission est créée pour aider à gérer les techniciens de l'environnement qui travaillent dans les espaces protégés. est fixée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Technicien de l'environnement « espaces protégés »
1
1
3
3
13,33 %
86,67 %
Technicien supérieur de l'environnement « espaces protégés »
1
1
Chef technicien de l'environnement « espaces protégés »
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages ».
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages » mentionnée à l'article 5 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement)Art. 5Création d'une commission pour les techniciens de l'environnementUne nouvelle commission est créée pour les techniciens de l'environnement qui travaillent sur la faune sauvage. est fixée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Technicien de l'environnement « milieux et faune sauvage »
2
2
6
6
5,30 %
94,70 %
Technicien supérieur de l'environnement « milieux et faune sauvage »
2
2
Chef technicien de l'environnement « milieux et faune sauvage »
Il est institué auprès du directeur général de l'agence française pour la biodiversité (AFB) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques » mentionnée à l'article est fixée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Technicien de l'environnement « milieux aquatiques »
2
2
4
4
9,00 %
91,00 %
Technicien supérieur de l'environnement « milieux aquatiques »
1
1
Chef technicien de l'environnement « milieux aquatiques »
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement)Art. 3Création d'une commission pour les techniciens de l'environnementUne nouvelle commission est créée pour aider à gérer les techniciens de l'environnement qui travaillent dans les espaces protégés., 5 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement)Art. 5Création d'une commission pour les techniciens de l'environnementUne nouvelle commission est créée pour les techniciens de l'environnement qui travaillent sur la faune sauvage. et 7 (Création d'une commission pour les techniciens des milieux aquatiques)Art. 7Création d'une commission pour les techniciens des milieux aquatiquesUne nouvelle commission est créée pour les techniciens de l'environnement spécialisés dans les milieux aquatiques. sont limitées à la préparation, chacune en ce qui concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement)Art. 1Création d'une commission pour les techniciens de l'environnementUne nouvelle commission est créée pour les techniciens de l'environnement travaillant dans le ministère de la transition écologique.. Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.
Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation.. Chaque commission administrative paritaire préparatoire élabore son propre règlement intérieur.
Nota : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 18 mai 2018 (Modification des listes de candidats après la date limite)Art. 13Modification des listes de candidats après la date limiteLes listes de candidats pour les élections ne peuvent plus être modifiées après une certaine date, sauf si un candidat est déclaré inéligible., la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien temporaire d'une commission administrative paritaire
Résumé. Jusqu'à la mise en place d'une nouvelle commission, l'ancienne continue de fonctionner.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.