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Arrêté du 18 mai 2018

Article 9

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Article 9

Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement), 5 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement) et 7 (Création d'une commission pour les techniciens des milieux aquatiques) sont limitées à la préparation, chacune en ce qui concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement). Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement), 5 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement) et 7 (Création d'une commission pour les techniciens des milieux aquatiques) sont limitées à la préparation, chacune en ce qui concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1 (Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement). Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance