Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création de commissions administratives paritaires pour les laboratoires
Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.