Arrêté du 18 mai 2018

Article 1

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Article 1

I. - Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : directeurs de laboratoire et ingénieurs ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens de laboratoire ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des adjoints techniques de laboratoire.
II. - En application du décret du 17 septembre 2007 susvisé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se font représenter par le chef du service commun des laboratoires du ministère de l'économie et des finances pour assurer la présidence des commissions mentionnées au I.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création de commissions pour les fonctionnaires des laboratoires

Résumé. Un décret crée trois commissions pour représenter les fonctionnaires des laboratoires auprès des douanes et de la concurrence.

I. - Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : directeurs de laboratoire et ingénieurs ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens de laboratoire ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des adjoints techniques de laboratoire.
II. - En application du décret du 17 septembre 2007 susvisé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se font représenter par le chef du service commun des laboratoires du ministère de l'économie et des finances pour assurer la présidence des commissions mentionnées au I.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance