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Arrêté du 18 mai 2018

portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires

Abrogé1 janvier 2023
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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;

Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des adjoints sanitaires ;

Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 41,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission administrative paritaire pour les adjoints sanitaires

Résumé. Un décret fixe la composition d'une commission administrative paritaire pour les adjoints sanitaires, avec des représentants du personnel et de l'administration.

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 14,39 % femmes et 85,61 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :

GRADES REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires Suppléants
Adjoint sanitaire principal de 1re classe 1 1
Adjoint sanitaire principal de 2e classe 2 2
Adjoint sanitaire de 1re classe 1 1

Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une commission administrative paritaire

Résumé. L'arrêté de 2008 créant une commission administrative paritaire pour les adjoints sanitaires est supprimé.

L'arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Nouvel arrêté pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour organiser les élections des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission administrative paritaire pour les adjoints sanitaires

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les adjoints sanitaires et organise son fonctionnement.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître

En vigueur du mercredi 30 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 18 mai 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
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