Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 41,
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition d'une commission administrative paritaire pour les adjoints sanitaires
Résumé. Un décret fixe la composition d'une commission administrative paritaire pour les adjoints sanitaires, avec des représentants du personnel et de l'administration.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants., l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 14,39 % femmes et 85,61 % d'hommes. La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : Représentants du personnel :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Adjoint sanitaire principal de 1re classe
1
1
Adjoint sanitaire principal de 2e classe
2
2
Adjoint sanitaire de 1re classe
1
1
Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.
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Suppression d'une commission administrative paritaire
Résumé. L'arrêté de 2008 créant une commission administrative paritaire pour les adjoints sanitaires est supprimé.
L'arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires est abrogé.
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Nouvel arrêté pour les élections des représentants du personnel
Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour organiser les élections des représentants du personnel dans la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.