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Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;
Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des adjoints sanitaires ;
Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 41,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 30 mai 2018
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 30 mai 2018
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 14,39 % femmes et 85,61 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
| GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| Adjoint sanitaire principal de 1re classe | 1 | 1 |
| Adjoint sanitaire principal de 2e classe | 2 | 2 |
| Adjoint sanitaire de 1re classe | 1 | 1 |
Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.
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Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 30 mai 2018
L'arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 30 mai 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 30 mai 2018
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 2 juin 2022art. 5 (VT)
En vigueur du mercredi 30 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022