Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3
Créé le 23 février 2008 · Abrogé le 30 mai 2018
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires.