Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 février 2008

Article 1

Abrogé30 mai 2018

Créé le 23 février 2008

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 février 2008 au mardi 29 mai 2018