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Arrêté du 18 juin 2026

portant autorisation du traitement e-Manifeste

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système e-Manifeste pour le contrôle des marchandises

Résumé. Un nouveau système e-Manifeste est créé pour surveiller les marchandises et produits du tabac, en utilisant des données maritimes, avec des règles strictes sur la collecte et l'accès aux informations personnelles.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes de l'Union, notamment son article 46 (Accomplissement des formalités douanières) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu le code des douanes, notamment son article L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) ;

Vu la délibération n° 2025-113 du 27 novembre 2025 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Création d'un système automatisé pour le contrôle des marchandises et du tabac

Résumé. Un nouveau système automatisé appelé e-Manifeste est créé pour aider à détecter les risques liés aux marchandises et aux produits du tabac, en utilisant les données des compagnies maritimes.

Le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé dénommé e-Manifeste pour :
1° L'analyse de risque et le ciblage portant sur les marchandises et les produits du tabac mentionnés à l'article L. 513-1 du code des douanes (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale), à partir des données des manifestes transmises par les compagnies maritimes ;
2° L'aide à la décision du contrôle des marchandises et des produits du tabac mentionnés au 1°.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Données enregistrées dans le système e-Manifeste

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2026 précise les types de données personnelles et informations qui peuvent être enregistrées dans le système e-Manifeste pour le contrôle des marchandises et des produits du tabac.

Les catégories de données à caractère personnel et informations qui peuvent être enregistrées sont les suivantes :
1° Données d'identification des agents du fret (nom et prénom concernant les personnes physiques ; numéro SIRET concernant les personnes morales), des dirigeants des sociétés de transport (nom), des parties au contrat (numéro SIRET) et des agents des douanes ;
2° Autres données (contrat de transport et données relatives aux marchandises).

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Durée de conservation des données collectées par les compagnies maritimes

Résumé. Les données collectées par les compagnies maritimes sont gardées pendant cinq ans, sauf si elles sont nécessaires pour une enquête pénale ou douanière.

Les données collectées sont conservées pendant un délai maximum de cinq ans à compter de leur transmission par les compagnies maritimes, sous réserve de la nécessité de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Enregistrement des opérations sur les données dans e-Manifeste

Résumé. Les opérations sur les données personnelles dans le système e-Manifeste sont enregistrées et conservées pendant un an, avec l'identité de l'auteur et le motif.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées permettent d'établir l'identité de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Accès restreint aux données dans e-Manifeste

Résumé. Seuls les agents des douanes spécialement autorisés peuvent accéder aux informations personnelles dans e-Manifeste, et uniquement pour leurs tâches spécifiques.

Ont seuls accès aux informations et données à caractère personnel contenues dans e-Manifeste, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects spécialement habilités par leur chef de service.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Droits d'accès et restrictions pour le traitement e-Manifeste

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, corriger ou effacer leurs données dans le système e-Manifeste, sauf si cela nuit à des enquêtes.

Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement des données et à la limitation du traitement s'exercent auprès du bureau de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée de la direction générale des douanes et droits indirects, sise 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil, dans les conditions prévues respectivement aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles).
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
Le droit d'opposition, prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles), ne s'applique pas au présent traitement.
Une information générale du public sur le traitement e-Manifeste est organisée par la direction générale des douanes et droits indirects sur le site internet douane.gouv.fr

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Avis de la CNIL sur le traitement E-manifeste

Résumé. La CNIL donne son avis sur un projet pour aider les douanes à mieux contrôler les navires en analysant les cargaisons.

Fait le 18 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. COLAS

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2026

Arrêté du 18 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe