En vigueur depuis le 9 septembre 2026
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Création d'un système automatisé pour le contrôle des marchandises et du tabac
Le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé dénommé e-Manifeste pour :
1° L'analyse de risque et le ciblage portant sur les marchandises et les produits du tabac mentionnés à l'article L. 513-1 du code des douanes (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale), à partir des données des manifestes transmises par les compagnies maritimes ;
2° L'aide à la décision du contrôle des marchandises et des produits du tabac mentionnés au 1°.
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