Arrêté du 18 juin 2026

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement des données et à la limitation du traitement s'exercent auprès du bureau de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée de la direction générale des douanes et droits indirects, sise 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil, dans les conditions prévues respectivement aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles).
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
Le droit d'opposition, prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles), ne s'applique pas au présent traitement.
Une information générale du public sur le traitement e-Manifeste est organisée par la direction générale des douanes et droits indirects sur le site internet douane.gouv.fr

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Droits d'accès et restrictions pour le traitement e-Manifeste

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, corriger ou effacer leurs données dans le système e-Manifeste, sauf si cela nuit à des enquêtes.

Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement des données et à la limitation du traitement s'exercent auprès du bureau de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée de la direction générale des douanes et droits indirects, sise 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil, dans les conditions prévues respectivement aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles).
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
Le droit d'opposition, prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles), ne s'applique pas au présent traitement.
Une information générale du public sur le traitement e-Manifeste est organisée par la direction générale des douanes et droits indirects sur le site internet douane.gouv.fr

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2026

Source : Légifrance