Arrêté du 18 juin 2026

Article 3

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Article 3

Les données collectées sont conservées pendant un délai maximum de cinq ans à compter de leur transmission par les compagnies maritimes, sous réserve de la nécessité de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Durée de conservation des données collectées par les compagnies maritimes

Résumé. Les données collectées par les compagnies maritimes sont gardées pendant cinq ans, sauf si elles sont nécessaires pour une enquête pénale ou douanière.

Les données collectées sont conservées pendant un délai maximum de cinq ans à compter de leur transmission par les compagnies maritimes, sous réserve de la nécessité de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2026

Source : Légifrance