Arrêté du 18 juin 2026

Article 4

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Article 4

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées permettent d'établir l'identité de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Enregistrement des opérations sur les données dans e-Manifeste

Résumé. Les opérations sur les données personnelles dans le système e-Manifeste sont enregistrées et conservées pendant un an, avec l'identité de l'auteur et le motif.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées permettent d'établir l'identité de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2026

Source : Légifrance