En vigueur depuis le 2 juillet 2026
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Période de bénéfice des aides pour les fonctionnaires concernés par une restructuration
Le bénéfice des dispositions mentionnées aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter du 1er août 2026 et jusqu'au 31 mars 2027.