Arrêté du 18 juin 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le bénéfice des dispositions mentionnées aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter du 1er août 2026 et jusqu'au 31 mars 2027.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de bénéfice des aides pour les fonctionnaires concernés par une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture d'un centre à Castres peuvent bénéficier de diverses aides financières et d'accompagnement jusqu'au 31 mars 2027.

Le bénéfice des dispositions mentionnées aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter du 1er août 2026 et jusqu'au 31 mars 2027.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2026

Source : Légifrance