Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'une convention type de hockey sur glace
Résumé Le gouvernement accepte la règle spéciale créée par la fédération française de hockey sur glace.
Mots-clés : sport hockey convention réglementation
La convention type mentionnée à l'article R. 211-91 du code du sport établie par la Fédération française de hockey sur glace est approuvée et reproduite en annexe.
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