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Arrêté du 18 juillet 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret du 21 juin relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2013Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2013Art. 3, Art. Annexe III
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2013Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2013Art. Annexe II
1 version
1 modifié
Créé le 28 juillet 2017
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2017