Article 1
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JORF n°0174 du 27 juillet 2017
Arrêté du 18 juillet 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret du 21 juin relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2013 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2013 > > Art. 3, Art. Annexe III > >
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2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2013 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2013 > > Art. Annexe II > >
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Article 6
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin