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Arrêté du 18 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Modification des règles de gestion des rémunérations pour certains personnels

Résumé. Un arrêté de 2017 met à jour les règles de gestion des rémunérations des personnels du ministère des armées et d'autres catégories, en modifiant les assignations comptables et les procédures de prise en charge des créances.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret du 21 juin relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 juillet 2017

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Modification d'un arrêté de 2013

Résumé. Un arrêté de 2013 est mis à jour avec de nouvelles règles, notamment pour inclure les affiliés au régime général de sécurité sociale et modifier les titres des sections dans une annexe.

L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de l'application d'un arrêté à divers personnels) à 5 (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté.

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Extension de l'application d'un arrêté à divers personnels

Résumé. L'arrêté étend son application à plusieurs catégories de personnel, y compris les ministres, les fonctionnaires, les contractuels et les militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'assignation comptable des rémunérations du ministère des armées

Résumé. Les assignations comptables des rémunérations des personnels du ministère des armées sont modifiées pour préciser les directions régionales des finances publiques compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de prise en charge des titres de perception

Résumé. Les règles de prise en charge des titres de perception pour les indus de rémunération et autres créances sont modifiées, notamment pour le ministère chargé de l'enseignement et de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 18 juillet 2017 modifie l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 avril 2013Art. Annexe II → Version 9
- Arrêté du 18 avril 2013
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 28 juillet 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2017 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2017

Arrêté du 18 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6