Arrêté du 18 juillet 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2013

Art. 4

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Modification des règles de prise en charge des titres de perception

Résumé. Les règles de prise en charge des titres de perception pour les indus de rémunération et autres créances sont modifiées, notamment pour le ministère chargé de l'enseignement et de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

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