Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de prise en charge des titres de perception
Résumé. Les règles de prise en charge des titres de perception pour les indus de rémunération et autres créances sont modifiées, notamment pour le ministère chargé de l'enseignement et de la recherche.
A modifié les dispositions suivantes :