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Arrêté du 18 juillet 2013

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'une maquette de répertoire statistique des logements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un répertoire statistique des logements par l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée un fichier annuel pour compter les logements en France et étudier les habitants, en protégeant leurs données personnelles.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande)-D ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 1681024-V0 en date du 18 juin 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Création d'un fichier de logements par l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée un fichier pour recenser les logements en France chaque année, avec des infos sur les habitants pour faire des études statistiques.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles nommé maquette de répertoire statistique des logements.
L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour une liste annuelle de logements d'habitation en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Ce traitement concourt à la constitution d'une base de sondage pour les enquêtes auprès des ménages et à la fourniture d'une base de données statistique contenant des variables sociodémographiques sur les logements et les occupants à des fins de productions statistiques et d'études nationales et locales.

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Création d'un répertoire statistique des logements

Résumé. Un fichier de logements est créé à partir de données fiscales et d'un répertoire d'immeubles.

La constitution initiale de la maquette du répertoire statistique de logements est effectuée à partir d'informations issues :
1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :
― fichier de la taxe d'habitation ;
― fichier d'imposition des personnes ;
― fichier des propriétés bâties ;
― fichier de l'impôt sur le revenu.
2. Du répertoire d'immeubles localisés (RIL).

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Collecte de données pour un répertoire statistique de logements

Résumé. Un système collecte des infos sur les logements et leurs occupants pour des études statistiques, en supprimant les noms et prénoms.

Les informations traitées sont les suivantes :
Pour les personnes : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, identifiants fiscaux des logements d'appartenance, identifiants fiscaux des foyers fiscaux d'appartenance, commune de résidence, de résidence antérieure, de résidence secondaire, date des événements familiaux.
Un identifiant non signifiant unique est créé à partir de l'état civil et du lieu de naissance.
Pour les logements : données sur les caractéristiques physiques des logements, y compris les données de localisation (adresse et référence cadastrale).
Les noms et prénoms ne sont pas conservés. Les autres données seront conservées jusqu'à la fin de l'expérimentation, au plus tard en janvier 2020.

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Confidentialité des données du répertoire statistique de logements

Résumé. Les données du répertoire statistique de logements ne peuvent pas être partagées en dehors de l'INSEE.

Les données de la maquette du répertoire statistique de logements ne peuvent pas être communiquées en dehors de l'INSEE.

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles, vous devez contacter la direction générale de l'INSEE.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Exécution de l'arrêté sur le répertoire statistique des logements

Résumé. L'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un répertoire statistique des logements.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

Arrêté du 18 juillet 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6