Arrêté du 18 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :
Pour les personnes : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, identifiants fiscaux des logements d'appartenance, identifiants fiscaux des foyers fiscaux d'appartenance, commune de résidence, de résidence antérieure, de résidence secondaire, date des événements familiaux.
Un identifiant non signifiant unique est créé à partir de l'état civil et du lieu de naissance.
Pour les logements : données sur les caractéristiques physiques des logements, y compris les données de localisation (adresse et référence cadastrale).
Les noms et prénoms ne sont pas conservés. Les autres données seront conservées jusqu'à la fin de l'expérimentation, au plus tard en janvier 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données pour un répertoire statistique de logements

Résumé. Un système collecte des infos sur les logements et leurs occupants pour des études statistiques, en supprimant les noms et prénoms.

Les informations traitées sont les suivantes :
Pour les personnes : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, identifiants fiscaux des logements d'appartenance, identifiants fiscaux des foyers fiscaux d'appartenance, commune de résidence, de résidence antérieure, de résidence secondaire, date des événements familiaux.
Un identifiant non signifiant unique est créé à partir de l'état civil et du lieu de naissance.
Pour les logements : données sur les caractéristiques physiques des logements, y compris les données de localisation (adresse et référence cadastrale).
Les noms et prénoms ne sont pas conservés. Les autres données seront conservées jusqu'à la fin de l'expérimentation, au plus tard en janvier 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance