Arrêté du 18 juillet 2013

Article 4

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Article 4

Les données de la maquette du répertoire statistique de logements ne peuvent pas être communiquées en dehors de l'INSEE.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Confidentialité des données du répertoire statistique de logements

Résumé. Les données du répertoire statistique de logements ne peuvent pas être partagées en dehors de l'INSEE.

Les données de la maquette du répertoire statistique de logements ne peuvent pas être communiquées en dehors de l'INSEE.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance