JORF n°0175 du 30 juillet 2013

Article 2

Article 2

La constitution initiale de la maquette du répertoire statistique de logements est effectuée à partir d'informations issues :

  1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :
    ― fichier de la taxe d'habitation ;
    ― fichier d'imposition des personnes ;
    ― fichier des propriétés bâties ;
    ― fichier de l'impôt sur le revenu.
  2. Du répertoire d'immeubles localisés (RIL).

Historique des versions

Version 1

La constitution initiale de la maquette du répertoire statistique de logements est effectuée à partir d'informations issues :

1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :

― fichier de la taxe d'habitation ;

― fichier d'imposition des personnes ;

― fichier des propriétés bâties ;

― fichier de l'impôt sur le revenu.

2. Du répertoire d'immeubles localisés (RIL).