Arrêté du 18 juillet 2013

Article 2

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Article 2

La constitution initiale de la maquette du répertoire statistique de logements est effectuée à partir d'informations issues :
1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :
― fichier de la taxe d'habitation ;
― fichier d'imposition des personnes ;
― fichier des propriétés bâties ;
― fichier de l'impôt sur le revenu.
2. Du répertoire d'immeubles localisés (RIL).

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En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Création d'un répertoire statistique des logements

Résumé. Un fichier de logements est créé à partir de données fiscales et d'un répertoire d'immeubles.

La constitution initiale de la maquette du répertoire statistique de logements est effectuée à partir d'informations issues :
1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :
― fichier de la taxe d'habitation ;
― fichier d'imposition des personnes ;
― fichier des propriétés bâties ;
― fichier de l'impôt sur le revenu.
2. Du répertoire d'immeubles localisés (RIL).

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance