Arrêté du 18 juillet 2013

Article 2

Créé le 31 juillet 2013

La constitution initiale de la maquette du répertoire statistique de logements est effectuée à partir d'informations issues :
1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :
― fichier de la taxe d'habitation ;
― fichier d'imposition des personnes ;
― fichier des propriétés bâties ;
― fichier de l'impôt sur le revenu.
2. Du répertoire d'immeubles localisés (RIL).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

La constitution initiale de la maquette du répertoire statistique de logements est effectuée à partir d'informations issues :
1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :
― fichier de la taxe d'habitation ;
― fichier d'imposition des personnes ;
― fichier des propriétés bâties ;
― fichier de l'impôt sur le revenu.
2. Du répertoire d'immeubles localisés (RIL).