Créé le 31 juillet 2013
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Arrêté du 18 juillet 2013
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013
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