Arrêté du 18 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles nommé maquette de répertoire statistique des logements.
L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour une liste annuelle de logements d'habitation en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Ce traitement concourt à la constitution d'une base de sondage pour les enquêtes auprès des ménages et à la fourniture d'une base de données statistique contenant des variables sociodémographiques sur les logements et les occupants à des fins de productions statistiques et d'études nationales et locales.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Création d'un fichier de logements par l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée un fichier pour recenser les logements en France chaque année, avec des infos sur les habitants pour faire des études statistiques.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles nommé maquette de répertoire statistique des logements.
L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour une liste annuelle de logements d'habitation en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Ce traitement concourt à la constitution d'une base de sondage pour les enquêtes auprès des ménages et à la fourniture d'une base de données statistique contenant des variables sociodémographiques sur les logements et les occupants à des fins de productions statistiques et d'études nationales et locales.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance